Version du 09 avril 2026
Les présentes Conditions Générales (« CG ») régissent les relations contractuelles entre honesto AG et vous, en tant qu’utilisateur de l’application honesto exploitée et mise à disposition par honesto AG.
En vous enregistrant et en utilisant l’application honesto, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes CG ainsi que la Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes CG.
Les présentes CG sont juridiquement contraignantes pour chaque utilisateur de l’application honesto. Veuillez les lire attentivement avant de finaliser votre inscription et d’utiliser l’application honesto. En utilisant l’application honesto, vous acceptez les présentes CG.
A. honesto AG, Adliswil / Application honesto
1. honesto AG (CHE-308.013.290) est une société anonyme de droit suisse inscrite au registre du commerce du canton de Zurich, ayant son siège social à Soodstrasse 59, 8134 Adliswil, Suisse (« honesto »).
2. honesto exploite l’application honesto et la met à disposition des utilisateurs conformément aux présentes CG.
3a. honesto est qualifiée d’intermédiaire financier au sens de l’article 2, alinéa 3, de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent (LBA) et est membre de l’organisme d’autorégulation (OAR) Association pour l’Assurance Qualité des Services Financiers (VQF) sous le numéro de membre 100947/OAR.
3b. honesto précise expressément qu’elle ne constitue pas une « banque » au sens des articles 1, alinéa 4, et 1a de la Loi sur les banques suisse.
3c. En coopération avec InCore Bank AG, établissement entièrement réglementé par la FINMA, ainsi qu’avec des tiers institutionnels soigneusement sélectionnés, honesto fournit divers services liés aux monnaies fiduciaires et aux crypto-actifs. Ces services comprennent notamment le traitement des transactions, la garde et la détention de cryptomonnaies, la fourniture de liquidités, le règlement des opérations (« settlement ») ainsi que les processus opérationnels et techniques y afférents.
B. Inscription et votre compte honesto
4. Avant d’obtenir l’accès à l’application honesto, vous devez procéder à votre inscription. L’inscription, la collecte des données y afférentes, les procédures de vérification d’identité ainsi que les autres processus de contrôle sont effectués par honesto et par les tiers mandatés par honesto (par exemple pour l’identification de la partie contractante).
Vous êtes tenu de fournir à honesto tous les documents et informations requis pour l’inscription. honesto ainsi que les tiers mandatés sont autorisés à vous contacter à cette fin.
5. honesto se réserve le droit de refuser votre inscription sans indication de motifs et, par conséquent, de ne pas vous autoriser à utiliser l’application honesto. En cas d’inscription réussie, honesto vous adressera une confirmation.
6. Il vous incombe de conserver vos données d’accès en toute sécurité, de choisir un mot de passe sécurisé et de le modifier régulièrement. honesto décline toute responsabilité concernant les transactions initiées ou exécutées par une autre personne utilisant vos identifiants de connexion.
7. Si vous constatez une utilisation abusive de votre compte honesto, vous devez en informer immédiatement honesto. Cette notification doit être effectuée par téléphone au +41 43 377 12 70 ou par courrier électronique à l’adresse compliance@honesto.swiss. Dès réception de cette notification, honesto bloquera votre compte.
8. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’application honesto pour des activités illégales de quelque nature que ce soit.
C. Licence logicielle limitée
9. honesto accorde à l’utilisateur le droit d’utiliser l’application honesto conformément aux conditions définies dans les présentes CG.
10. En particulier, honesto accorde à l’utilisateur une licence personnelle, mondiale, gratuite, non transférable, non exclusive, révocable et non susceptible de sous-licence afin de :
a. télécharger, installer et utiliser l’application honesto sur un ou plusieurs appareils mobiles utilisant un système d’exploitation pris en charge par l’application honesto ; et
b. accéder à l’application honesto et l’utiliser à des fins non commerciales.
11. honesto conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à l’application honesto dans le monde entier, y compris notamment tous les droits d’auteur, marques, secrets commerciaux, noms commerciaux, droits de propriété, brevets, titres, codes logiciels, effets audiovisuels, thèmes, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, environnements, œuvres artistiques, effets sonores et œuvres musicales.
12. L’application honesto ne peut être copiée, reproduite ou distribuée, en tout ou en partie, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de honesto. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l’utilisateur demeurent réservés à honesto.
13. L’utilisateur reconnaît et accepte que le logiciel fourni par honesto puisse télécharger et installer automatiquement des mises à niveau, mises à jour ou nouvelles fonctionnalités, et transmettre périodiquement des données de journalisation à honesto. L’utilisateur peut adapter ces téléchargements automatiques via les paramètres de son appareil mobile.
14. honesto peut occasionnellement proposer de nouvelles fonctionnalités ou outils « bêta » permettant aux utilisateurs d’effectuer des essais. Ces fonctionnalités ou outils sont fournis exclusivement à des fins de test, sans aucune garantie, et peuvent être modifiés ou interrompus à tout moment à la seule discrétion de honesto.
15. L’utilisateur ne peut vendre, louer, céder, distribuer, copier, modifier ou héberger l’application honesto. De même, l’utilisateur ne peut adapter, fusionner, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, tenter d’obtenir le code source ou procéder à une ingénierie inverse de tout ou partie de l’application honesto, sauf dans les cas où de telles restrictions sont interdites par le droit applicable.
D. Trading via l’application honesto
16. Par l’intermédiaire de l’application honesto, honesto agrège des informations de prix provenant de plusieurs plateformes d’échange de cryptomonnaies et permet aux utilisateurs de passer directement des ordres d’achat ou de vente de cryptomonnaies via l’application honesto.
17. Le règlement des transactions est effectué directement entre l’utilisateur et honesto AG.
18. Les ordres d’achat et de vente peuvent être passés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 via l’application honesto et sont immédiatement affichés dans le compte honesto de l’utilisateur. Le règlement effectif des transactions intervient une fois par jour.
19. En cas d’inactivité pendant une période de trente (30) jours (absence de transactions), les clients seront régulièrement rappelés par courrier électronique. En cas d’inactivité pendant une période de soixante (60) jours, la procédure prévue à l’article 32 s’applique.
E. Compte collectif
20. honesto maintient auprès d’InCore Bank AG un compte collectif sous la dénomination « honesto Client Transaction Account », par l’intermédiaire duquel les ordres d’achat et de vente passés via l’application honesto sont exécutés.
21. Les fonds déposés par les utilisateurs ne sont pas ségrégués mais sont détenus conjointement avec les fonds d’autres utilisateurs de l’application honesto sur un compte collectif auprès d’InCore Bank AG. Ils ne sont toutefois pas mélangés aux fonds propres de honesto AG. Les fonds économiquement attribuables à honesto AG sont comptabilisés sur un compte séparé de honesto AG auprès d’InCore Bank AG.
22. Les dispositions portant sur les avoirs détenus sur le honesto Client Transaction Account ne sont effectuées que lorsqu’elles ont été initiées par l’utilisateur via l’application honesto. Sont exclues de cette règle les dispositions effectuées conformément à l’article 29.
23. honesto tient en permanence des registres internes relatifs aux avoirs, écritures comptables et affectations des fonds fiduciaires et des cryptomonnaies économiquement attribuables aux différents utilisateurs.
Dans la mesure où les actifs sont détenus au sein de la structure d’InCore, InCore Bank AG dispose d’un accès aux informations individuelles des utilisateurs ainsi qu’aux soldes des comptes nécessaires à cette fin.
Dans la mesure où les actifs sont détenus, mis à disposition ou traités, en tout ou en partie, par des tiers institutionnels soigneusement sélectionnés, l’affectation des actifs est effectuée sur la base des registres internes tenus par honesto ainsi que des données de positions et de transactions fournies par lesdits tiers.
F. Dépôt de fonds
24. Après l’enregistrement, l’utilisateur a la possibilité de déposer des fonds sur le honesto Client Transaction Account auprès d’InCore Bank AG afin d’acquérir des cryptomonnaies.
Actuellement, les dépôts peuvent être effectués dans les devises suivantes :
• Euro (EUR)
• Franc suisse (CHF)
Les fonds transférés dans d’autres devises seront automatiquement convertis en CHF.
25. Le premier dépôt effectué par un utilisateur sur le honesto Client Transaction Account constitue un virement d’identification au sens du chiffre 33 de la circulaire FINMA 2016/7. Le dépôt doit être effectué depuis un compte bancaire répondant aux exigences réglementaires applicables.
26. Le montant minimum de dépôt est fixé à CHF 200.00 ou EUR 200.00.
27. Aucun frais n’est facturé pour les dépôts effectués en CHF ou en EUR.
G. Achat de cryptomonnaies
28. Actuellement, les utilisateurs peuvent acquérir du Bitcoin (BTC), de l’Ethereum (ETH) ainsi que d’autres cryptomonnaies via l’application honesto. honesto a l’intention d’élargir régulièrement l’offre de cryptomonnaies disponible via l’application honesto.
29. Lorsqu’un utilisateur passe un ordre d’achat, l’application honesto :
• donne instruction aux teneurs de marché, fournisseurs de liquidité ou autres partenaires d’exécution mandatés par honesto d’effectuer les achats nécessaires au meilleur prix disponible sur une ou plusieurs plateformes de négociation de cryptomonnaies disponibles ; et
• donne instruction à InCore Bank AG de transférer les montants nécessaires au paiement du prix d’achat depuis le honesto Client Transaction Account vers le partenaire d’exécution concerné, dans la mesure où le traitement des paiements est effectué via InCore Bank AG.
G. Achat de cryptomonnaies (suite)
Les cryptomonnaies acquises pour le compte et au bénéfice de l’utilisateur peuvent ensuite, en tout ou en partie :
a. être détenues dans des structures de portefeuille ou de garde exploitées par InCore Bank AG pour le compte des utilisateurs ; et/ou
b. être détenues, mises à disposition ou traitées dans des structures de portefeuille ou de garde exploitées par des tiers institutionnels soigneusement sélectionnés, notamment des teneurs de marché ou des fournisseurs de liquidité, dans le cadre de l’exécution des transactions, du règlement, de la gestion de la liquidité, de la gestion des inventaires ou de solutions de garde temporaire associées.
Les cryptomonnaies acquises pour le compte et au bénéfice des utilisateurs ne sont pas nécessairement ségréguées et peuvent être détenues conjointement avec les cryptomonnaies d’autres utilisateurs au sein de structures collectives ou de type omnibus.
L’utilisateur ne dispose d’aucun droit à l’attribution d’une adresse de portefeuille spécifique, d’un dépositaire spécifique, d’un partenaire d’exécution spécifique ou d’unités individuelles déterminées de coins ou de tokens.
29a. L’utilisateur reconnaît et accepte que les cryptomonnaies ne doivent pas nécessairement être conservées exclusivement auprès d’InCore Bank AG.
En plus d’InCore Bank AG, honesto est autorisée à recourir à d’autres tiers institutionnels soigneusement sélectionnés en Suisse ou à l’étranger, notamment à des teneurs de marché, fournisseurs de liquidité, plateformes de négociation, dépositaires, sous-dépositaires, partenaires de règlement ou prestataires techniques.
Ces tiers peuvent, dans le cadre de l’achat, de la vente, de la livraison, du règlement, de la gestion de la liquidité, de la gestion des inventaires, de la garde temporaire ou du traitement opérationnel des transactions, avoir accès aux cryptomonnaies ou aux informations y relatives, ou détenir tout ou partie des cryptomonnaies.
30. Les ordres d’achat ne seront exécutés que dans la mesure où des actifs suffisants sont disponibles pour couvrir le prix d’achat.
Si plusieurs ordres d’achat sont introduits successivement dans le temps, éventuellement pour plusieurs cryptomonnaies, et que la couverture nécessaire n’est pas disponible, les ordres reçus en premier seront exécutés en priorité, le cas échéant de manière proportionnelle.
31. Si un utilisateur a versé des montants en monnaie fiduciaire excédant le montant nécessaire à l’acquisition des cryptomonnaies souhaitées, ces montants excédentaires seront, après quatorze (14) jours ouvrables bancaires et sur instruction donnée via l’application honesto, utilisés pour acquérir des unités supplémentaires de la cryptomonnaie acquise en dernier par l’utilisateur.
32. REMBOURSEMENT ET/OU ACHAT DE CRYPTOMONNAIES : Pour des raisons réglementaires, les fonds des utilisateurs ne peuvent être conservés sur le honesto Client Transaction Account pendant plus de soixante (60) jours.
honesto se réserve donc le droit, à l’expiration de cette période, soit de retransférer les fonds sur le compte bancaire d’origine, soit de convertir automatiquement ces fonds en Bitcoin et/ou en Ethereum.
La décision de procéder à un remboursement et/ou à une conversion en Bitcoin et/ou en Ethereum relève exclusivement du pouvoir d’appréciation de honesto.
H. Vente de cryptomonnaies
33. Lorsqu’un utilisateur passe un ordre de vente de cryptomonnaies, l’application honesto donne instruction à la structure de portefeuille, de garde ou d’inventaire concernée de transférer les cryptomonnaies correspondantes au teneur de marché, au fournisseur de liquidité ou à tout autre partenaire d’exécution mandaté par honesto, de les mettre à sa disposition ou de les libérer en vue de leur vente dans le cadre de la structure de règlement existante.
Le produit de la vente est ensuite transféré sur le honesto Client Transaction Account ou sur toute autre structure de compte utilisée par honesto à des fins de règlement.
I. Retrait et transfert d’actifs
34. Les utilisateurs ont la possibilité de demander le transfert des fonds détenus sur le honesto Client Transaction Account vers le compte bancaire communiqué lors de l’inscription.
InCore Bank AG exécutera ce transfert dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrables bancaires.
35. Les utilisateurs ne disposent actuellement pas de la possibilité de transférer des cryptomonnaies depuis les structures de portefeuille, d’inventaire ou de garde utilisées par honesto vers un portefeuille externe, sauf si honesto propose expressément une telle fonctionnalité.
Si l’utilisateur souhaite retirer les actifs concernés, il devra préalablement vendre les cryptomonnaies et pourra ensuite demander le versement du produit de la vente.
J. Frais
36. Frais d’inscription des personnes physiques :
Pour l’inscription d’une personne physique dans l’application honesto, l’utilisateur est redevable envers honesto de frais d’inscription de CHF 19.50 ou EUR 19.00 en cas d’identification vidéo.
Ces frais seront déduits du premier dépôt effectué sur le honesto Client Transaction Account puis transférés à honesto.
37. Frais d’inscription des personnes morales :
Les frais d’inscription des personnes morales sont facturés selon le temps effectivement consacré au traitement du dossier, sur la base d’un tarif horaire de CHF 120.00, auquel s’ajoute la TVA applicable.
honesto est autorisée à établir une estimation des coûts et à exiger un acompte correspondant.
38. Frais de transaction :
Pour chaque achat ou vente de cryptomonnaies, l’utilisateur est redevable envers honesto de frais de transaction correspondant à 1 % par transaction.
Les frais applicables sont affichés avant l’exécution de l’opération et sont transférés à honesto immédiatement après la confirmation de la transaction par l’utilisateur.
En cas de vente de cryptomonnaies, les frais sont transférés à honesto immédiatement après la réalisation de la vente.
39. Transactions convenues individuellement :
Pour certaines transactions, notamment celles portant sur des volumes plus importants ou réalisées en dehors des offres standard de l’application honesto (par exemple des demandes spécifiques de clients institutionnels), des conditions individuelles différentes des frais standard peuvent être convenues.
Ces conditions seront communiquées par honesto dans le cadre d’une offre séparée et ne seront valables qu’après accord écrit exprès des deux parties.
40. Frais de garde :
L’utilisateur est redevable envers honesto de frais de garde liés à la conservation des actifs dans le cadre de l’application honesto à hauteur de 0,5 % par an.
Ces frais sont facturés trimestriellement et prélevés sur le solde disponible sur le honesto Client Transaction Account.
41. honesto se réserve le droit de répercuter sur l’utilisateur toute modification des coûts de garde, de règlement, d’exécution ou des coûts liés aux partenaires tiers, notamment ceux facturés par InCore Bank AG ou par d’autres partenaires institutionnels mandatés par honesto, dans la mesure où ces coûts sont liés aux services proposés.
42. Frais de retrait :
En cas de retrait d’euros (EUR) ou de francs suisses (CHF) vers le compte bancaire de l’utilisateur, des frais de retrait de CHF 2.00 ou EUR 7.50 par retrait seront facturés, auxquels s’ajouteront les éventuels frais de tiers.
43. Frais de remboursement :
En cas de remboursement conformément à l’article 32, l’utilisateur est redevable envers honesto d’un montant de CHF 200.00.
Si honesto décide, au lieu d’effectuer un remboursement, d’acquérir des cryptomonnaies pour le compte de l’utilisateur, les frais habituels demeurent applicables, notamment les frais de transaction et les frais de garde.
K. Services étendus
honesto peut proposer à certains utilisateurs, partenaires commerciaux ou tiers, sur demande, des services étendus allant au-delà des fonctionnalités standard de l’application honesto.
Ces services comprennent notamment :
• Solutions White Label : mise à disposition d’infrastructures techniques (API, cadres applicatifs, gestion des utilisateurs, etc.) permettant à des partenaires d’opérer sous leur propre marque.
• Services de tokenisation : conseil et mise en œuvre technique de la représentation numérique de droits économiques ou d’actifs (par exemple biens immobiliers, installations énergétiques, certificats CO₂, contrats ou autres actifs) sous forme de tokens, notamment des utility tokens, des asset-backed tokens ou des NFT.
Ces prestations font l’objet de contrats séparés et ne sont pas soumises aux frais standard applicables à l’application honesto.
honesto se réserve le droit de définir des critères d’éligibilité, des exigences de conformité et des conditions préalables spécifiques à ces prestations.
L. Risques
44. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’application honesto ainsi que toute exécution d’ordres d’achat ou de vente de cryptomonnaies, de même que la détention, la garde ou le règlement d’actifs par l’intermédiaire d’InCore Bank AG et/ou d’autres tiers institutionnels, comportent des risques techniques, économiques, juridiques, opérationnels ainsi que des risques de contrepartie.
44a. L’utilisateur reconnaît qu’en plus d’InCore Bank AG, honesto peut recourir à d’autres tiers institutionnels pour la fourniture de ses services.
Il peut en résulter des risques supplémentaires de contrepartie, de garde, d’exécution, de retard de règlement, des risques juridiques et réglementaires ainsi que des risques liés à la divulgation de données auprès des tiers concernés en Suisse et à l’étranger.
45. La mise à disposition de l’application honesto et les informations qu’elle contient ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation, ni une sollicitation d’achat ou de vente de cryptomonnaies.
La décision de procéder à une transaction appartient exclusivement à l’utilisateur.
46. honesto ne fournit aucun conseil en investissement, conseil financier ou service similaire et n’évalue pas si les investissements ou désinvestissements envisagés sont adaptés ou appropriés à la situation particulière de l’utilisateur.
47. En acceptant les présentes Conditions Générales, l’utilisateur accepte expressément et irrévocablement d’assumer intégralement et sans condition tous les risques liés à l’utilisation de l’application honesto, y compris les risques directs, indirects et accessoires.
48. honesto recommande à l’utilisateur de consulter son conseiller financier et son conseiller en assurances avant d’utiliser l’application honesto afin d’obtenir des conseils concernant les risques associés.
M. Exclusion et limitation de responsabilité
49. Dans toute la mesure permise par les lois, règlements et dispositions applicables, honesto exclut toute responsabilité pour les dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation de l’application honesto ou liés à celle-ci.
En particulier, honesto ne saurait être tenue responsable notamment :
a. des pannes, dysfonctionnements ou autres problèmes liés à l’utilisation de l’application honesto ;
b. de l’utilisation de l’application honesto dans le cadre du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme ou d’autres activités contraires aux lois et réglementations applicables ;
c. des retards ou défauts d’exécution concernant les ordres d’achat ou de vente transmis par l’utilisateur ;
d. des interruptions, défaillances, cyberattaques, erreurs de programmation, défauts techniques ou autres incidents affectant l’application honesto ou les systèmes sur lesquels elle repose ;
e. des virus, bogues, défauts ou autres impacts négatifs affectant le fonctionnement ou la sécurité de l’application ;
f. des activités réalisées par InCore Bank AG ou d’autres partenaires tiers concernant les comptes collectifs, structures de garde, wallets, règlements ou la gestion des clés privées ;
g. du refus éventuel d’InCore Bank AG d’accepter un utilisateur ou des exigences particulières imposées par celle-ci ;
h. des activités réalisées par les teneurs de marché, fournisseurs de liquidité ou autres partenaires d’exécution ;
i. des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives, y compris notamment les pertes de chiffre d’affaires, de revenus, de bénéfices, d’opportunités commerciales ou de données.
50. En toute hypothèse, la responsabilité totale de honesto, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, est limitée au montant de l’ordre ayant donné naissance à la réclamation.
51. Dans la mesure permise par le droit applicable, l’utilisateur renonce à faire valoir toute prétention sur une autre base juridique que les présentes Conditions Générales.
N. Indemnisation
52. Dans la mesure autorisée par les lois, règlements et dispositions applicables, l’utilisateur s’engage à indemniser, défendre et garantir honesto, ses filiales, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, représentants, successeurs et ayants droit autorisés (collectivement les « Parties indemnisées ») contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute action, toute procédure, toute dépense et/ou toute responsabilité de quelque nature que ce soit, y compris notamment les honoraires raisonnables d’avocats et autres frais nécessaires à la défense ou à l’obtention d’une indemnisation, résultant directement ou indirectement :
• d’une violation par l’utilisateur des présentes Conditions Générales ;
• d’une violation des lois, règlements ou obligations applicables ;
• d’une utilisation abusive de l’application honesto ;
• ou de tout acte ou omission imputable à l’utilisateur.
O. Résiliation
53. L’utilisateur peut mettre fin à l’utilisation de l’application honesto à tout moment avec effet immédiat. Une option correspondante est disponible dans les paramètres du compte au sein de l’application honesto. Les opérations déjà confirmées, telles que les achats de cryptomonnaies, seront néanmoins exécutées.
54. honesto se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle avec un utilisateur à tout moment et avec effet immédiat, et/ou de limiter et/ou de bloquer l’accès d’un utilisateur à l’application honesto.
55. Si un utilisateur résilie son compte honesto ou si celui-ci est résilié par honesto, tous les frais, coûts et montants encore dus deviennent immédiatement exigibles.
56. En cas de résiliation, tout solde positif restant après déduction des montants dus sera transféré sur le compte bancaire communiqué lors de l’inscription.
Les cryptomonnaies détenues au bénéfice de l’utilisateur seront préalablement vendues et le produit de cette vente sera pris en compte dans le calcul du solde final.
P. Restrictions d’accès locales
57. L’application honesto peut contenir des informations ou des opinions concernant des produits qui ne peuvent pas être commercialisés dans certaines juridictions ou qui peuvent être soumis à des obligations d’enregistrement, d’autorisation ou d’agrément.
L’application honesto n’est pas destinée aux personnes dont l’utilisation ou l’accès à l’application honesto serait contraire aux lois ou réglementations applicables en raison de leur lieu de résidence, domicile, nationalité ou pour toute autre raison.
Ces personnes ne sont pas autorisées à télécharger ou à utiliser l’application honesto.
Cette restriction s’applique notamment :
• aux citoyens des États-Unis d’Amérique ;
• aux personnes résidant ou domiciliées aux États-Unis d’Amérique ;
• ainsi qu’à toute autre personne soumise à des restrictions légales ou réglementaires empêchant l’accès aux services proposés par honesto.
Q. Fiscalité
58. L’utilisateur est seul responsable de la détermination, du calcul, de la déclaration et du paiement de tous les impôts, taxes et prélèvements, y compris notamment les taxes sur les ventes, taxes d’utilisation, droits de mutation, TVA, retenues à la source ou autres prélèvements publics pouvant résulter de :
• l’utilisation de l’application honesto ;
• l’acquisition, la détention ou la cession de crypto-actifs ;
• ou de tout acte, omission ou transaction réalisé(e) par l’utilisateur.
59. honesto recommande à l’utilisateur de consulter son conseiller fiscal avant d’utiliser l’application honesto afin d’obtenir des conseils sur les conséquences fiscales liées à l’utilisation de l’application honesto ainsi qu’à l’acquisition, la détention et la cession de crypto-actifs.
R. Protection des données
60. La politique de confidentialité de honesto s’applique.
S. Intégralité de l’accord et modifications
61. Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre l’utilisateur et honesto et remplacent tous les accords, négociations, arrangements ou déclarations antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à l’utilisation de l’application honesto.
62. honesto se réserve le droit de modifier, compléter, adapter ou remplacer à tout moment les présentes Conditions Générales sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement préalable de l’utilisateur.
Ces modifications peuvent entraîner des restrictions concernant l’accès ou l’utilisation de l’application honesto.
L’utilisateur sera informé de ces modifications lors du redémarrage de l’application honesto.
La poursuite de l’utilisation de l’application honesto après notification des modifications vaut acceptation des Conditions Générales modifiées.
T. Droit applicable, règlement des litiges et juridiction compétente
63. Les présentes Conditions Générales ainsi que la relation contractuelle entre l’utilisateur et honesto sont exclusivement régies par le droit suisse, à l’exclusion, dans la mesure autorisée par la loi, des conventions internationales applicables.
64. En cas de litige entre honesto et un utilisateur, la procédure suivante s’applique :
a. L’utilisateur doit notifier le litige à honesto par écrit en indiquant la nature du litige, les faits pertinents et en joignant les pièces justificatives correspondantes.
Cette notification doit être adressée à :
E-mail : info@honesto.swiss
ou par courrier à :
honesto AG
Soodstrasse 59
8134 Adliswil
Suisse
b. Après réception de cette notification, honesto prendra contact avec l’utilisateur et les parties tenteront de résoudre le litige de bonne foi à l’amiable.
65. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige dans un délai de trente (30) jours suivant la notification prévue à l’article 64(a), chacune des parties pourra engager une procédure judiciaire, sous réserve du respect préalable de ce délai.
66. Les tribunaux d’Adliswil, canton de Zurich, Suisse, sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions Générales ou en relation avec celles-ci.
Clause linguistique recommandée :
En cas de divergence ou d’incohérence entre les différentes versions linguistiques des présentes Conditions Générales, la version allemande fait foi.