Version du 3 juin 2025

Introduction
Les présentes conditions générales (« CG ») régissent la relation contractuelle entre honesto AG et vous en tant qu’utilisateur de l’application honesto exploitée et fournie par honesto AG.

En vous inscrivant et en utilisant l’application honesto, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes CG ainsi que la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CG.

Les présentes CG sont juridiquement contraignantes pour chaque utilisateur de l’application honesto. Veuillez les lire attentivement avant de finaliser votre inscription et d’utiliser l’application honesto. En utilisant l’application honesto, vous acceptez les présentes CG.

A. honesto AG, Adliswil / Application honesto
1. honesto AG (CHE-308.013.290) est une société anonyme de droit suisse, inscrite au registre du commerce du canton de Zurich, dont le siège social est situé Soodstrasse 59, 8134 Adliswil (« honesto »).
2. honesto exploite l’application honesto et la met à la disposition des utilisateurs conformément aux termes des présentes CG.
3a. honesto est qualifiée d’intermédiaire financier au sens de l’art. 2 al. 3 de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) et est membre de l’organisme d’autorégulation (OAR) VQF – Association pour la garantie de la qualité des services financiers, sous le numéro de membre 100947/SRO.
3b. honesto souligne explicitement qu’elle n’est pas qualifiée de « banque » au sens de l’art. 1 al. 4 et art. 1a de la loi fédérale sur les banques (LB).
3c. En coopération avec IncoreBank AG, entièrement réglementée par la FINMA, honesto propose divers services tels que la conservation de crypto-monnaies (art. G 29) ou la détention de fonds de clients dans un compte omnibus (art. E 20).

B. Inscription et votre compte honesto
4. Avant d’accéder à l’application honesto, vous devez vous inscrire. L’inscription, la collecte de données associée, la vérification d’identité et les autres processus de vérification sont effectués par honesto et des tiers mandatés par honesto (par exemple, pour identifier la partie contractante). Vous êtes tenu de fournir à honesto tous les documents et informations nécessaires à l’inscription. honesto et tout fournisseur tiers ont le droit de vous contacter.
5. honesto se réserve le droit de refuser votre inscription sans fournir de motifs et peut vous refuser l’accès à l’application honesto. Après une inscription réussie, vous recevrez une confirmation d’honesto.
6. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de connexion, du choix d’un mot de passe sécurisé et de sa modification régulière. honesto décline toute responsabilité pour les transactions effectuées par toute autre personne utilisant vos identifiants de connexion.
7. Si vous avez connaissance d’une utilisation abusive de votre compte honesto, vous devez le signaler immédiatement à honesto. Le signalement doit être effectué par téléphone au +41 43 377 12 70 ou par e-mail à compliance@honesto.swiss. honesto bloquera votre compte dès réception de la notification.
8. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’application honesto pour toute activité illégale.

C. Licence logicielle limitée
9. honesto accorde à l’utilisateur le droit d’utiliser l’application honesto selon les conditions définies dans les présentes CG.
10. Plus précisément, honesto accorde à l’utilisateur une licence personnelle, mondiale, libre de redevances, non transférable, non exclusive, révocable et non susceptible de faire l’objet d’une sous-licence pour :
a. télécharger, installer et utiliser l’application honesto sur un ou plusieurs appareils mobiles exécutant un système d’exploitation pris en charge par l’application honesto ; et
b. accéder à l’application honesto et l’utiliser à des fins non commerciales.
11. honesto conserve tous les droits, titres et intérêts mondiaux relatifs à l’application honesto, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, noms commerciaux, droits de propriété, brevets, titres, codes logiciels, effets audiovisuels, thèmes, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, paramètres, illustrations, effets sonores et compositions musicales.
12. L’application honesto ne peut être copiée, reproduite ou distribuée, en tout ou en partie, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sans le consentement écrit préalable d’honesto. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l’utilisateur dans les présentes sont réservés par honesto.
13. L’utilisateur reconnaît et accepte que le logiciel fourni par honesto puisse télécharger et installer automatiquement des mises à niveau, des mises à jour ou de nouvelles fonctionnalités, et puisse envoyer régulièrement des données de journal à honesto. L’utilisateur peut ajuster ces téléchargements automatiques via les paramètres de son appareil mobile. Ces mises à jour et mises à niveau sont destinées à améliorer et à étendre l’application honesto et peuvent inclure des corrections de bogues, des améliorations et de nouveaux modules. honesto peut mettre à jour et améliorer l’application honesto à tout moment et sans préavis.
14. De temps à autre, honesto peut proposer de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux outils « bêta » aux utilisateurs afin qu’ils puissent les expérimenter. Ces fonctionnalités ou outils sont proposés exclusivement à des fins de test, sans aucune garantie, et peuvent être modifiés ou supprimés à la discrétion d’honesto.
15. L’utilisateur ne peut pas vendre, louer, céder, distribuer, copier, modifier ou héberger l’application honesto. L’utilisateur ne peut pas non plus adapter, fusionner, dériver, désassembler, décompiler, effectuer une compilation inverse, tenter de découvrir le code source ou effectuer une ingénierie inverse sur une partie quelconque de l’application honesto, à moins que ces restrictions ne soient expressément interdites par la loi applicable.

D. Trading via l’application honesto
16. honesto regroupe les informations sur les prix provenant de plusieurs plateformes de trading de crypto via l’application honesto et permet aux utilisateurs de passer des ordres d’achat ou de vente de crypto-monnaies directement via l’application honesto.
17. Le règlement des transactions est effectué directement entre l’utilisateur et honesto AG.
18. Les ordres d’achat ou de vente peuvent être passés 24h/24 et 7j/7 via l’application honesto et sont immédiatement reflétés dans votre compte honesto. Le règlement effectif des transactions est effectué une fois par jour.
19. Après 30 jours d’inactivité (aucune transaction), les clients seront rappelés par e-mail à intervalles réguliers. Après 60 jours d’inactivité, la procédure prévue à la section 32 s’applique.

E. Compte omnibus
20. honesto maintient un compte omnibus auprès d’InCore Bank AG intitulé « Compte de transaction client honesto » par lequel les ordres d’achat et de vente via l’application honesto sont traités.
21. Les fonds que vous déposez ne sont pas détenus sur des comptes séparés, mais sont regroupés avec les fonds d’autres utilisateurs de l’application honesto dans un compte omnibus auprès d’InCore Bank AG. Toutefois, ils ne sont pas mélangés aux fonds appartenant à honesto AG. Les fonds économiquement attribuables à honesto AG sont détenus sur un compte séparé auprès d’InCore Bank AG.
22. Les dispositions relatives aux soldes du compte de transaction client honesto sont prises exclusivement sur la base d’instructions initiées par l’utilisateur via l’application honesto. Des exceptions s’appliquent conformément à la clause 28.
23. InCore Bank AG a accès à tout moment aux informations des utilisateurs individuels au niveau de l’application honesto, y compris les soldes des comptes courants, qui sont transmis au moins une fois par jour. Cela garantit qu’InCore Bank AG peut attribuer des fonds aux utilisateurs individuels, même en cas de panne de l’application honesto.

F. Dépôt de fonds
24. Une fois inscrit, vous pouvez déposer des fonds sur le compte de transaction client honesto auprès d’InCore Bank AG pour acheter des crypto-monnaies. Actuellement, les dépôts en EUR et en CHF sont acceptés. Les autres devises seront automatiquement converties en CHF.
25. Le premier dépôt d’un utilisateur sur le compte de transaction client honesto est considéré comme un transfert d’identification en vertu de la clause 33 de la circulaire FINMA 2016/7. Le dépôt doit provenir d’un compte bancaire répondant aux exigences pertinentes.
26. Le montant minimum du dépôt est de 200,00 CHF ou 200,00 EUR.
27. Aucun frais n’est facturé pour les dépôts en CHF ou en EUR.

G. Achat de crypto-monnaies
28. Actuellement, vous pouvez acheter du Bitcoin (BTC), de l’Ethereum (ETH) et d’autres crypto-monnaies via l’application honesto. honesto a l’intention d’étendre régulièrement l’application pour prendre en charge des crypto-monnaies supplémentaires.
29. Lorsqu’un utilisateur passe un ordre d’achat, l’application honesto demande au Market Maker d’effectuer les achats nécessaires au meilleur prix disponible sur l’une des plateformes de trading de crypto prises en charge et transfère les actifs acquis vers un portefeuille crypto commun détenu et géré par InCore Bank AG au nom des utilisateurs de l’application honesto. L’application demande également à InCore Bank AG de transférer les fonds nécessaires du compte de transaction client honesto au Market Maker. Les crypto-monnaies acquises en votre nom ne sont pas séparées, mais regroupées avec les actifs d’autres utilisateurs dans le portefeuille omnibus d’InCore Bank AG. Seule InCore Bank AG a accès aux clés privées de ce portefeuille.
30. Les ordres d’achat ne seront exécutés que si les fonds disponibles sont suffisants. Si plusieurs ordres sont passés en séquence et que les fonds sont insuffisants, les premiers ordres seront exécutés proportionnellement.
31. Si un utilisateur dépose des fonds fiduciaires dépassant le montant requis pour les achats de crypto-monnaies souhaités, après 14 jours bancaires, honesto peut utiliser le surplus pour acheter davantage de la dernière crypto-monnaie acquise.
32. REMBOURSEMENTS ET/OU ACHATS DE CRYPTO : Pour des raisons réglementaires, les fonds des utilisateurs ne peuvent être détenus sur le compte de transaction client honesto que pendant 60 jours maximum. Passé ce délai, honesto se réserve le droit de restituer les fonds sur le compte d’origine ou de les convertir automatiquement en Bitcoin et/ou Ethereum. La décision est à la seule discrétion d’honesto.

H. Vente de crypto-monnaies
33. Lorsqu’un utilisateur passe un ordre de vente, l’application honesto demande à InCore Bank AG de transférer les crypto-monnaies respectives du portefeuille omnibus vers le portefeuille du Market Maker. Le Market Maker reçoit l’instruction de vendre les actifs et de créditer le produit sur le compte de transaction client honesto.

I. Retrait et transfert d’actifs
34. Les utilisateurs peuvent demander des retraits du compte de transaction client honesto vers le compte bancaire spécifié lors de l’inscription. InCore Bank AG traitera le transfert dans un délai maximum de 14 jours bancaires.
35. Les utilisateurs ne peuvent actuellement pas transférer de crypto-monnaies du portefeuille omnibus d’InCore Bank AG vers un autre portefeuille. Pour retirer des fonds, les utilisateurs doivent d’abord vendre leurs crypto-monnaies, après quoi ils peuvent retirer le produit en monnaie fiduciaire.

J. Frais
36. Frais d’inscription pour les personnes physiques : Les utilisateurs doivent à honesto des frais de 19,50 CHF ou 19,00 EUR pour l’inscription par identification vidéo. Ce montant est déduit du premier dépôt de l’utilisateur et transmis à honesto.
37. Frais d’inscription pour les personnes morales : Les frais d’inscription sont calculés en fonction du temps passé, à raison de 120 CHF/heure (plus TVA). honesto peut fournir une estimation des coûts et exiger un acompte.
38. Frais de transaction : Pour chaque achat ou vente de crypto-monnaie, des frais de transaction de 1 % s’appliquent. Ces frais sont indiqués à l’utilisateur avant l’exécution de l’ordre et déduits immédiatement après confirmation.
39. Transactions convenues individuellement : Pour les transactions de volume important ou non standard, des conditions personnalisées peuvent s’appliquer et doivent être convenues par écrit.
40. Frais de garde : Les utilisateurs doivent à honesto des frais de garde de 0,5 % par an, facturés trimestriellement et déduits du compte de transaction client honesto.
41. Nous nous réservons le droit de répercuter sur l’utilisateur les modifications des frais de garde par InCore Bank AG.
42. Frais de retrait : Les retraits en CHF ou en EUR vers le compte bancaire de l’utilisateur entraînent des frais de 2,00 CHF ou 7,50 EUR, plus les frais de tiers par retrait.
43. Frais de traitement des remboursements : En cas de remboursement conformément à la clause 32, des frais de 200 CHF sont facturés. Si honesto convertit plutôt les fonds en crypto, les frais de transaction et de garde standard s’appliquent.

K. Services étendus
honesto peut offrir des services étendus sur demande à des utilisateurs sélectionnés, des partenaires commerciaux ou des tiers, au-delà des fonctions standard de l’application honesto. Ceux-ci inclus :
• Solutions en marque blanche : Fourniture d’une infrastructure technique (par exemple, API, framework d’application, gestion des utilisateurs) pour une utilisation par les entreprises partenaires sous leur propre marque.
• Services de tokenisation : Conseil et mise en œuvre technique pour la représentation numérique de droits ou d’actifs économiques (par exemple, biens immobiliers, centrales énergétiques, certificats de CO₂, contrats) sous forme de jetons (par exemple, jetons d’utilité, jetons adossés à des actifs ou NFT).
Ces services sont régis par des accords contractuels distincts et ne sont pas soumis aux frais standard de l’application honesto. honesto se réserve le droit de définir des critères d’éligibilité spécifiques pour accéder à ces services.

L. Risques
44. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’application honesto et l’exécution de transactions de crypto-monnaies via l’application et son compte omnibus impliquent des risques techniques, économiques et juridiques.
45. L’application honesto et les informations qu’elle contient ne constituent pas une recommandation de vente ou une invitation à acheter ou à vendre des crypto-monnaies. Les décisions de passer des ordres d’achat ou de vente relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur.
46. honesto ne fournit pas de conseils en investissement et n’évalue pas la pertinence ou l’adéquation des investissements pour l’utilisateur.
47. En acceptant les présentes CG, l’utilisateur accepte expressément et irrévocablement d’assumer tous les risques (y compris les risques directs, indirects ou supplémentaires) associés à l’utilisation de l’application honesto sans condition.
48. honesto recommande aux utilisateurs de consulter leurs conseillers financiers et en assurance concernant les risques associés à l’utilisation de l’application honesto avant de s’engager avec la plateforme.

M. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
49. Dans la mesure permise par les lois et réglementations applicables, et sauf indication contraire dans les présentes, honesto exclut toute responsabilité pour les dommages découlant de ou liés à l’utilisation de l’application honesto, y compris, mais sans s’y limiter :
a. la défaillance, le dysfonctionnement ou d’autres problèmes liés à l’utilisation de l’application ;
b. l’utilisation de l’application dans le cadre du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme ou d’autres actes illégaux ;
c. les retards ou les échecs dans l’exécution des ordres d’achat/vente ;
d. les pannes, les dysfonctionnements, les plantages ou les interruptions, y compris ceux dus à des piratages, des cyberattaques, des défauts de code, des vulnérabilités ou des erreurs de programmation ;
e. les virus, les bogues, les défauts ou autres effets néfastes sur le fonctionnement de l’application ou le stockage des données ;
f. les responsabilités d’InCore Bank AG concernant le compte omnibus et le portefeuille ;
g. le refus d’InCore Bank AG d’accepter un utilisateur ou d’exécuter des instructions ;
h. les responsabilités du Market Maker dans les transactions de crypto ;
i. les pertes indirectes, spéciales, accessoires ou consécutives, y compris la perte de revenus, de bénéfices, de données ou d’utilisation.
50. En tout état de cause, la responsabilité d’honesto est limitée à la valeur de la transaction passée par l’utilisateur.
51. L’utilisateur accepte, dans la mesure permise par la loi, de renoncer à toute réclamation non fondée sur les présentes CG et de faire valoir toute réclamation exclusivement en vertu des présentes conditions.

N. Indemnisation
52. Dans la mesure permise par la loi applicable, l’utilisateur accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité honesto et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, agents, successeurs et ayants droit de toute réclamation, dommage, perte, poursuite, procédure, dépense ou responsabilité (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) invoqués par des tiers découlant du non-respect par l’utilisateur des garanties, des déclarations ou des obligations en vertu des présentes CG.

O. Résiliation
53. L’utilisateur peut mettre fin à l’utilisation de l’application honesto à tout moment avec effet immédiat via les paramètres du compte. Les actions confirmées (par exemple, les achats de crypto) seront toujours exécutées.
54. honesto se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle avec un utilisateur et/ou de restreindre ou de bloquer l’accès à l’application à tout moment et avec effet immédiat.
55. Si un utilisateur résilie son compte ou si honesto le fait, tous les frais impayés deviennent immédiatement exigibles.
56. En cas de résiliation, après déduction des frais impayés, tout solde positif restant sera transféré sur le compte bancaire spécifié lors de l’inscription. Les crypto-monnaies seront vendues au préalable et le produit inclus dans le solde.

P. Restrictions d’accès locales
57. L’application honesto peut inclure des informations ou des opinions sur des produits qui sont restreints ou soumis à enregistrement ou à approbation dans certaines juridictions. Elle n’est pas destinée aux personnes dont l’utilisation ou l’accès violeraient les lois applicables en fonction de leur résidence, de leur nationalité ou d’autres raisons. Il est interdit à ces personnes, en particulier aux personnes ou résidents américains, d’utiliser l’application.

Q. Taxes
58. L’utilisateur est seul responsable de la détermination et du paiement de toutes les taxes applicables, y compris les taxes de vente, d’utilisation, de transfert, la TVA, les retenues à la source ou autres taxes, liées à l’utilisation de l’application honesto, à l’acquisition, à la détention ou à la vente d’actifs crypto, ou à toute activité de l’utilisateur.
59. honesto recommande aux utilisateurs de consulter un conseiller fiscal concernant leurs obligations fiscales avant d’utiliser l’application.

R. Protection des données
60. La politique de confidentialité d’honesto s’applique.

S. Intégralité de l’accord et modifications
61. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et honesto et remplacent tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, concernant l’utilisation de l’application honesto.
62. honesto se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou de remplacer les présentes CGV à tout moment sans le consentement de l’utilisateur. Les modifications peuvent affecter l’accès ou l’utilisation. Les utilisateurs seront informés lors du redémarrage de l’application. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

T. Droit applicable, règlement des litiges et juridiction
63. Les présentes CGV et la relation entre l’utilisateur et honesto sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion des traités internationaux dans la mesure où la loi le permet.
64. En cas de litige, la procédure suivante s’applique :
a. L’utilisateur doit informer honesto par écrit, en fournissant tous les détails et les documents justificatifs, à l’adresse info@honesto.swiss ou :
honesto AG, Soodstr. 59, 8134 Adliswil, Suisse.
b. Après réception, honesto contactera l’utilisateur et les parties tenteront de parvenir à un règlement de bonne foi.
65. Si le litige n’est pas résolu dans les 30 jours suivant la notification, l’une ou l’autre des parties peut engager une procédure judiciaire.
66. Les tribunaux d’Adliswil, canton de Zurich, Suisse, sont seuls compétents pour tous les litiges découlant de ou en relation avec les présentes CGV.