CGV
Conditions générales de vente (CGV) de honesto AG, Adliswil
Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) régissent les relations contractuelles entre honesto AG et vous, en tant qu’utilisateur de l’application honesto exploitée et mise à disposition par honesto AG.
En vous enregistrant et en utilisant l’application honesto, vous confirmez avoir lu et compris les CGV ainsi que la déclaration de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CGV, et vous les acceptez.
Ces CGV sont juridiquement contraignantes pour chaque utilisateur de l’application honesto. Veuillez les lire attentivement avant de terminer votre enregistrement et d’utiliser l’application honesto. En utilisant l’application honesto, vous acceptez ces CGV.
A. honesto AG, Adliswil / L’application honesto
1. honesto AG (CHE-308.013.290) est une société anonyme de droit suisse inscrite au registre du commerce du canton de Zurich, dont le siège est situé à Soodstrasse 59 à 8134 Adliswil (“honesto”).
2. honesto exploite l’application honesto et la met à la disposition des utilisateurs conformément aux conditions des CGV présentes.
3a. honesto est qualifiée d’intermédiaire financier au sens de l’art. 2 al. 3 de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) et est membre de l’organisme d’autorégulation (OAR) l’association pour l’assurance qualité des services financiers (Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen VQF) avec le numéro d’affiliation 100947/SRO.
3b. honesto indique expressément qu’elle ne se qualifie pas de “banque” selon la définition de l’art. 1 al. 4 et de l’art. 1a LB.
3c. En coopération avec IncoreBank AG, entièrement réglementée par la FINMA, honesto propose divers services, comme le dépôt de cryptomonnaies (art. G 29) ou la détention de fonds dans un compte collectif (art. E 20).
B. Inscription & votre compte honesto
- Avant de pouvoir accéder à l’application honesto, vous devez vous enregistrer. L’enregistrement, les collectes de données qui y sont liées, les contrôles d’identité et autres processus de vérification sont effectués par honesto et des tiers mandatés par honesto (par exemple pour l’identification de la partie contractante). Vous devez fournir à honesto tous les documents et informations demandés qui sont nécessaires à l’enregistrement. honesto et les éventuels tiers mandatés ont le droit de vous contacter.
- honesto se réserve le droit de ne pas accepter votre enregistrement sans donner de raisons et de ne pas vous autoriser à utiliser l’application honesto. Après un enregistrement réussi, vous recevrez une confirmation de honesto.
- Il est de votre responsabilité de conserver vos données d’accès de manière sécurisée, de choisir un mot de passe sûr et de le changer régulièrement. honesto n’assume aucune responsabilité pour les transactions commandées et exécutées par une autre personne en utilisant vos données d’accès.
- Si vous avez connaissance d’un abus sur votre compte honesto, vous devez le signaler immédiatement à honesto. La notification doit se faire par téléphone au +41 43 377 12 70 ou par e-mail à compliance@honesto.swiss. honesto bloquera votre compte après réception de la notification.
- L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’application honesto pour des activités illégales de quelque nature que ce soit.
C. Licence de logiciel limitée
- honesto accorde à l’utilisateur les droits d’utilisation de l’application honesto dans les conditions définies dans les présentes CGV.
- En particulier, honesto accorde à l’utilisateur une licence personnelle, mondiale, gratuite, non transférable, non exclusive, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pour :a. télécharger, installer et utiliser l’application honesto sur un ou plusieurs appareils mobiles exécutant un système d’exploitation supporté par l’application honesto j; et b. accéder à l’application honesto et de l’utiliser à des fins non commerciales.
- honesto se réserve tous les droits, titres et intérêts sur l’application honesto dans le monde entier, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, marques, secrets commerciaux, noms commerciaux, droits de propriété, brevets, titres, codes logiciels, effets audiovisuels, thèmes, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, attitudes, œuvres d’art, effets sonores et œuvres musicales.
- L’application honesto ne peut être copiée, reproduite ou diffusée, en tout ou partie, de quelque manière ou sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable écrit de honesto. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l’utilisateur dans le présent document sont réservés à honesto.
- L’utilisateur prend connaissance et accepte que le logiciel mis à disposition par honesto télécharge et installe automatiquement des mises à jour, des mises à niveau ou d’autres nouvelles fonctions et envoie régulièrement des données de protocole à honesto. L’utilisateur peut adapter ces téléchargements automatiques via les paramètres de son appareil mobile. Ces mises à jour et mises à niveau servent à l’amélioration et au développement de l’application honesto et peuvent contenir des corrections de bugs, des extensions et de nouveaux modules. honesto peut mettre à jour et développer l’application honesto à tout moment et sans préavis.
- De temps en temps, honesto peut proposer de nouvelles fonctionnalités “bêta” ou des outils que les utilisateurs peuvent expérimenter. De telles fonctionnalités ou outils sont proposés uniquement à titre d’essai et sans aucune garantie et peuvent être modifiés ou supprimés à la seule discrétion d’honesto.
- L’utilisateur ne peut pas vendre, louer, donner en leasing, céder, distribuer, copier, modifier ou héberger l’application honesto. De même, l’utilisateur n’a pas le droit d’adapter, de fusionner, de dériver, de désassembler, de décompiler, de recompiler, de tenter de découvrir le code source ou d’effectuer une rétro-ingénierie d’une partie de l’application honesto, à moins que ces restrictions ne soient expressément interdites par la loi en vigueur.
D. Trading via l'application honesto
- honesto agrège, via l’application honesto, des informations sur les prix provenant de plusieurs plateformes de crypto-trading et permet aux utilisateurs de passer directement des ordres d’achat ou de vente de cryptomonnaies via l’application honesto.
- Le règlement des transactions s’effectue directement entre l’utilisateur et le teneur de marché B2C2 (numéro d’enregistrement 10102984 ; “teneur de marché”), Londres, en faisant appel à InCore Bank AG (CHE-113.315.761), Zurich.
- Les ordres d’achat ou de vente via l’application honesto peuvent être placés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et sont immédiatement affichés sur votre compte honesto. Le règlement effectif des transactions a lieu une fois par jour.
- En cas d’inactivité de 30 jours (pas de transactions), nous enverrons des rappels aux clients par e-mail à intervalles réguliers. En cas d’inactivité de 60 jours, nous procéderons conformément au point 32.
E. Compte collectif
- honesto entretient auprès de la InCore Bank AG un compte collectif appelé “compte de transaction client honesto” par lequel sont traités les ordres d’achat et de vente de l’application honesto.
- Les fonds que vous avez versés ne sont pas ségrégués, mais conservés avec les fonds d’autres utilisateurs de l’application honesto dans un compte collectif auprès de la InCore Bank AG. Ils ne sont cependant pas conservés avec les fonds de honesto AG.Les fonds qui sont économiquement imputables à honesto AG elle-même sont enregistrés sur un compte séparé de honesto AG auprès de InCore Bank AG.
- Les décisions concernant l’avoir du compte de transaction client honesto ne sont prises que si elles sont initiées par l’utilisateur via l’honesto App. En sont exclues les dispositions prévues au paragraphe 28.
- InCore Bank AG a accès à tout moment aux informations relatives aux utilisateurs individuels au niveau de l’honesto App, y compris aux soldes actuels des comptes, et reçoit ces informations au moins une fois par jour. InCore Bank AG a ainsi accès à tout moment à l’ensemble des informations relatives aux utilisateurs ainsi qu’aux soldes actuels des comptes et est donc en mesure, même en cas de panne de l’honesto App, d’attribuer des avoirs aux utilisateurs individuels.
F. Dépôt d'argent
- Une fois l’inscription effectuée, vous avez la possibilité de verser de l’argent sur le compte de transaction client honesto auprès de la InCore Bank AG afin d’acquérir des cryptomonnaies. Actuellement, les versements sont possibles dans les monnaies suivantes : euro EUR, franc suisse CHF. Si d’autres monnaies sont transférées, elles seront automatiquement converties en CHF.
- Le premier versement d’argent d’un utilisateur sur le compte de transaction client honesto est considéré comme un virement d’identification au sens du chiffre 33 de la circulaire 2016/7 de la FINMA. Le versement doit être effectué à partir d’un compte bancaire répondant aux exigences correspondantes.
- Le montant minimum du versement est de 200,00 CHF ou, en EUR, de 200,00.
- Nous ne facturons pas de frais pour les dépôts en CHF ou en EUR.
G. Achat de cryptomonnaies
- Actuellement, vous pouvez acheter du Bitcoin (BTC), de l’Ethereum (ETH) et d’autres cryptomonnaies via l’application honesto. honesto a l’intention d’élargir régulièrement l’application honesto en ce qui concerne d’autres cryptomonnaies.
- Lorsqu’un utilisateur passe un ordre d’achat, l’application honesto
– donne au teneur de marché l’instruction d’effectuer les achats nécessaires au meilleur prix disponible sur l’une des plateformes d’échange de cryptomonnaies disponibles et de transférer les cryptomonnaies acquises dans un crypto-portefeuille collectif détenu et géré par InCore Bank AG pour le compte des utilisateurs de l’application honesto et
– ordonne à InCore Bank AG de transférer les montants nécessaires au paiement du prix d’achat du compte de transaction client honesto au teneur de marché
Les cryptomonnaies acquises en votre faveur et pour votre compte ne sont pas ségrégées, mais conservées avec les cryptomonnaies d’autres utilisateurs de l’application honesto sur un portefeuille collectif de InCore Bank AG. Seule InCore Bank AG dispose des clés privées de ce portefeuille collectif. - Les ordres d’achat ne sont exécutés que dans la mesure où les actifs disponibles sont suffisants pour couvrir le prix d’achat. Si plusieurs ordres d’achat sont saisis successivement dans le temps, le cas échéant en rapport avec plusieurs cryptomonnaies, et que la couverture nécessaire n’est pas disponible, les ordres reçus en premier lieu seront exécutés (au prorata).
- Si un utilisateur a versé des montants en monnaie fiduciaire dépassant le montant nécessaire à l’achat des cryptomonnaies souhaitées, ceux-ci seront utilisés, après 14 jours ouvrables bancaires, sur instruction de l’application honesto, pour acheter d’autres cryptomonnaies parmi celles que l’utilisateur a achetées en dernier.
- REMBOURSEMENT ET/OU ACHAT DE MONNAIE CRYPTO : Pour des raisons réglementaires, les fonds des utilisateurs ne peuvent être conservés sur le compte de transaction client honesto que pendant 60 jours au maximum. honesto se réserve donc le droit de reverser les fonds des utilisateurs, après l’expiration des 60 jours, sur le compte à partir duquel ils ont été versés ou de les échanger automatiquement contre du Bitcoin et/ou de l’Ethereum. La décision de procéder à un reversement et/ou à un échange en Bitcoin et/ou Ethereum est laissée à la seule appréciation de honesto.
H. Vente de cryptomonnaies
- Si un utilisateur passe un ordre de vente de cryptomonnaies, l’application honesto donne l’ordre à InCore Bank AG de transférer les cryptomonnaies correspondantes du portefeuille collectif vers un portefeuille du teneur de marché et donne l’ordre au teneur de marché de vendre les cryptomonnaies reçues et de transférer le produit de la vente sur le compte de transaction client honesto.
I. Paiement et transfert d'actifs
- Les utilisateurs ont la possibilité de transférer des fonds du compte de transaction client honesto vers un compte bancaire de l’utilisateur indiqué lors de l’enregistrement. InCore Bank AG procède au virement dans un délai maximum de 14 jours ouvrables bancaires.
- Les utilisateurs n’ont actuellement pas la possibilité de transférer des cryptomonnaies du compte collectif auprès d’InCore Bank AG vers un autre portefeuille. Si l’utilisateur souhaite retirer les actifs correspondants, il doit d’abord vendre les cryptomonnaies et peut ensuite se faire verser le produit de la vente.
J. Frais
- Frais d’enregistrement des personnes physiques : Pour l’enregistrement d’une personne physique dans l’application honesto, l’utilisateur doit à honesto, en cas d’identification par vidéo, CHF 19.50 ou EUR 19.00. Les frais d’enregistrement sont déduits du premier versement de l’utilisateur sur le compte de transaction client honesto et transmis à honesto.
- Frais d’enregistrement des personnes morales : Les frais d’enregistrement des personnes morales sont calculés en fonction du travail effectué, à un taux horaire de 120 CHF (hors TVA). honesto est en droit de procéder à une estimation des coûts et d’exiger de l’utilisateur une avance de frais correspondante.
- Frais de transaction : pour chaque achat ou vente de cryptomonnaies, l’utilisateur doit à honesto des frais de transaction dépendant de la valeur de la transaction et dont le montant est le suivant : 1% par transaction. Les frais de transaction sont indiqués à l’utilisateur avant l’exécution d’un achat de cryptomonnaies et sont transmis à honesto immédiatement après la confirmation de l’achat par l’utilisateur à partir de son avoir sur le compte de transaction client honesto. Lors d’une vente de cryptomonnaies, le transfert a lieu immédiatement après la vente.
- Frais de garde : l’utilisateur doit à honesto les montants suivants pour la garde des valeurs patrimoniales en rapport avec l’application honesto : 0.5% par an. Les frais de garde sont facturés trimestriellement à l’utilisateur et prélevés sur l’avoir du compte de transaction client honesto pour être reversés à honesto.
- Nous nous réservons le droit de répercuter les modifications des frais de garde de notre partenaire IncoreBank AG sur l’utilisateur.
- Frais de retrait : Si l’utilisateur souhaite retirer des EUR ou des CHF de l’application honesto sur son compte bancaire, des frais de retrait de CHF 2.00 ou EUR 7.50, plus d’éventuels frais de tiers, sont dus par retrait.
- Frais de retransfert : Dans le cas d’un renvoi selon le point 32, l’utilisateur doit à honesto un montant de 200 CHF. Si honesto décide d’acheter des cryptomonnaies au lieu d’effectuer un renvoi, les frais habituels sont dus (frais de transaction et de garde).
K. Risques
43. L’utilisateur est conscient que l’utilisation de l’application honesto et, par conséquent, tout traitement d’ordres d’achat ou de vente concernant des cryptomonnaies via l’application honesto et le traitement d’ordres d’achat et de vente par le biais d’un compte collectif auprès de la banque susmentionnée sont liés à des risques techniques, économiques et juridiques.
44. La mise à disposition de l’application honesto et les informations qu’elle contient ne
constituent ni une recommandation de vente ni une incitation à l’achat ou à la vente de cryptomonnaies. La décision de passer certains ordres d’achat ou de vente incombe exclusivement à l’utilisateur.
45. honesto ne fournit aucun conseil en matière d’investissement ou autre et ne vérifie pas non plus si l’investissement ou le désinvestissement souhaité est approprié ou adapté à l’utilisateur.
46. En acceptant les présentes CGV, l’utilisateur se déclare expressément et irrévocablement prêt à assumer entièrement et sans condition tous les risques (y compris les risques directs, indirects ou supplémentaires) liés à l’utilisation de l’application honesto.
47. honesto recommande à l’utilisateur de prendre contact avec son conseiller financier et d’assurance avant d’utiliser l’application honesto et de se faire conseiller sur les risques liés à l’utilisation de l’application honesto.
L. Clause de non-responsabilité et limitation de responsabilité
- Dans la mesure où cela est possible et autorisé par les lois, ordonnances et prescriptions applicables, et sauf disposition contraire dans les présentes conditions, honesto exclut par la présente toute responsabilité pour les dommages et dommages consécutifs (directs et indirects) causés par l’utilisation de l’application honesto ou résultant de l’utilisation de l’application honesto au sens large, et n’est notamment pas responsable de (liste non exhaustive) :
a. une panne, un dysfonctionnement ou tout autre problème lié à l’utilisation de l’application honesto ;
b. l’utilisation de l’application honesto en relation avec le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou d’autres actes qui enfreignent les lois, prescriptions ou règles en vigueur ;
c. les omissions ou retards concernant les ordres d’achat et/ou de vente passés par l’utilisateur ;
d. défaillance, dysfonctionnement, effondrement ou interruption du fonctionnement de l’application honesto ou de tout outil, système ou plateforme sur lequel l’application honesto s’appuie, notamment mais pas exclusivement en raison de la survenance de hacks, de cyber- attaques, de vulnérabilités, de défauts, d’erreurs de programmation ou de code source ou autre, quel que soit le moment où une telle défaillance, un tel dysfonctionnement, un tel effondrement ou une telle interruption se produit ;
e. virus, erreurs, bugs, défauts ou autres effets négatifs sur le fonctionnement, la fonctionnalité, l’utilisation, le stockage et les mécanismes de transmission de l’application honesto ;
f. pour les tâches incombant à InCore Bank AG concernant le compte collectif et le portefeuille collectif, en particulier mais pas exclusivement la gestion du compte, les crédits, les prélèvements, la gestion des portefeuilles et la garde des clés privées ;
g. pour le refus d’InCore Bank AG d’accepter un utilisateur et/ou les instructions ou l’incitation d’InCore Bank AG concernant l’acceptation des fonds de cet utilisateur ;
h. pour les tâches incombant au teneur de marché concernant l’achat et/ou la vente de cryptomonnaies ;
i. les pertes indirectes, spéciales, accidentelles, consécutives ou autres, de quelque nature que ce soit, qu’elles soient délictuelles, contractuelles ou autres (y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de chiffre d’affaires, de revenus ou de bénéfices, ainsi que les pertes d’utilisation ou de données), résultant de ou liées à l’utilisation de l’application honesto ;
49. Dans tous les cas, la responsabilité globale d’honesto résultant d’un acte illicite, d’un contrat ou autre, découlant de ou en relation avec l’utilisation de l’application honesto, est limitée au volume de la commande passée par l’utilisateur ;
50. L’utilisateur accepte par la présente, dans la mesure où la loi le permet, de renoncer à tous les droits de faire valoir des prétentions conformément aux lois, prescriptions et règles en vigueur et de ne faire valoir d’éventuelles prétentions que sur la base des présentes conditions générales ;
M. Indemnisation
- Dans la mesure permise par les lois, règlements et règles applicables, l’utilisateur indemnisera, défendra et tiendra honesto et/ou ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, cadres, employés, agents, successeurs et ayants droit autorisés (“personnes indemnisées”) à couvert de toute réclamation, dommage, perte, action, poursuite, dépense et/ou responsabilité de quelque nature que ce soit, réclamation, dommages, pertes, actions, poursuites, dépenses et/ou responsabilités (y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’avocat raisonnables et/ou ceux nécessaires pour établir avec succès le droit à l’indemnisation) qui sont/avaient été réclamés par des tiers contre l’une des personnes indemnisées et qui résultent ou ont été causés à l’utilisateur par la violation d’une garantie, d’une déclaration ou d’une obligation en vertu des présentes.
N. Fin
- L’utilisateur a, à tout moment, la possibilité de mettre fin à l’utilisation de l’application honesto avec effet immédiat. Dans l’application honesto, cette possibilité peut être sélectionnée dans les paramètres du compte. Les actions déjà confirmées (comme par exemple les achats de cryptomonnaies) sont néanmoins exécutées.
- honesto se réserve le droit de mettre fin à tout moment et avec effet immédiat à la relation contractuelle avec un utilisateur et/ou de restreindre et/ou de bloquer l’accès d’un utilisateur à l’application honesto.
- Si un utilisateur met fin à son compte honesto ou si celui-ci est résilié par honesto, tous les frais en suspens deviennent immédiatement exigibles.
- En cas de résiliation, après déduction de tous les frais dus, le solde positif éventuellement encore existant est transféré en faveur de l’utilisateur sur le compte bancaire qu’il a indiqué lors de son inscription. Les cryptomonnaies sont vendues au préalable et le produit de la vente est pris en compte dans le calcul du solde.
O. Restrictions d'accès locales
- L’application honesto peut contenir des informations et des opinions sur des produits qui ne peuvent pas être commercialisés dans certaines juridictions ou qui peuvent être soumis à une obligation d’enregistrement ou d’autorisation. Elle n’est pas destinée aux personnes pour lesquelles l’utilisation ou l’accès à l’application honesto (en raison du domicile/siège de la personne, de sa nationalité ou pour d’autres raisons) enfreindrait les lois ou prescriptions en vigueur. De telles personnes ne sont pas autorisées à télécharger et/ou à utiliser l’application honesto. Ceci s’applique en particulier aux citoyens américains et/ou aux personnes dont le domicile/siège se trouve aux États-Unis d’Amérique.
P. Impôts
- L’utilisateur est lui-même responsable de la détermination et du versement de tous les impôts et taxes, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes sur le chiffre d’affaires, l’utilisation, la transmission, la valeur ajoutée, les impôts à la source et autres impôts et/ou taxes qui, pour une raison quelconque, sont établis, dus ou doivent être perçus, payés ou retenus en relation avec l’utilisation de l’application honesto, l’acquisition, la détention ou la vente de crypto-actifs ou autrement en relation avec un acte, une inaction ou une omission de l’utilisateur
- honesto recommande à l’utilisateur, dans le cadre de l’utilisation de l’application honesto, de contacter au préalable son conseiller fiscal et de se faire conseiller.
Q. Protection des données
59. La déclaration de protection des données de honesto s’applique.
R. Ensemble de l'accord et des modifications
- Ces conditions générales contiennent l’ensemble de l’accord et de la compréhension entre l’utilisateur et honesto et remplacent tous les accords, arrangements ou arrangements antérieurs (aussi bien oraux qu’écrits) en ce qui concerne l’utilisation de l’application honesto.
- honesto se réserve le droit de changer et d’adapter à tout moment les présentes CGV, de les modifier ou de les remplacer par d’autres dispositions, sans que l’accord de l’utilisateur ne soit nécessaire. Cela peut entraîner des restrictions d’accès ou d’utilisation de l’application honesto. L’utilisateur sera informé de telles modifications lors du redémarrage de l’application honesto. En continuant à utiliser l’application honesto, l’utilisateur accepte les modifications.
S. Droit applicable, règlement des litiges et juridiction compétente
- Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et à la relation entre l’utilisateur et honesto, à l’exclusion, dans la mesure du possible, des conventions internationales, dans la mesure où une exclusion est autorisée et possible.
- En cas de litige entre honesto et un utilisateur, la procédure suivante s’applique :
a. L’utilisateur doit notifier honesto par écrit en indiquant la nature et les détails complets du litige et en joignant les justificatifs correspondants. La notification doit être envoyée à l’adresse suivante :
E-mail : info@honesto.swiss ou par
écrit à : honesto AG, Soodstr. 59, 8134 Adliswil, Schweiz
b. Après réception d’une telle notification, honesto contactera l’utilisateur et les parties
tenteront de trouver un accord amiable au litige.
64. Si, pour quelque raison que ce soit, les parties ne sont pas en mesure de régler le litige dans les 30 jours suivant la notification visée au point 62, l’une ou l’autre partie peut engager une procédure concernant ce litige (mais pas avant l’expiration de ce délai).
65. Les tribunaux d’Adliswil, canton de Zurich, Suisse, sont seuls compétents pour juger des litiges et des prétentions découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci.
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Acheter et vendre
Dr. iur. Hans Kuhn LL.M.
“Honesto a développé un produit unique avec une structure technique et opérationnelle très innovante en s’appuyant sur d’excellents partenaires comme InCore Bank. Personne ne l’avait encore fait”.
Lucas Betschart
“La structure de l’application honesto est simple, brillante et avec un grand potentiel pour changer le secteur.»
Mark Dambacher
“La banque InCore est l’un des premiers prestataires de services financiers au monde à avoir reconnu le potentiel des actifs numériques tels que les cryptomonnaies et les « investment token ». Nous sommes convaincus que l’application honesto répond à un besoin important et qu’il existe une demande correspondante sur le marché. »
